. n'ayant pas communiqué à la mairie les pièces réclamées par elle ; qu'il ressort des photographies versées aux débats et des plans annexés au permis de construire déposé le 18 février 2016 par les époux

constater le désistement des époux Z... de leur demande et de leur en donner acte (arrêt p. 9 à 12) ; "1°) alors que, l'acquéreur auquel s'est substitué un tiers n'entre pas dans le cercle des « auteurs

de l'instruction a ordonné la disjonction des faits d'abus de confiance, commis au préjudice de Frédéric Y..., reprochés à Charles X... et le renvoi de ce dernier, de ce chef, devant le tribunal correctionnel

Par jugement contradictoire définitif du 1er décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. H... U... et son épouse, Mme B...

La société La Catalane et les époux [N] ont fait citer devant le tribunal correctionnel Mme [K] des chefs de faux dans un document administratif et usage. 4.

avait établi le panneau TABU, installé un drapeau indépendantiste sur la terre et débroussaillé celle-ci ; qu'il ressort des aveux du prévenu qu'il a détérioré lui-même ou fait détériorer la terre des époux

A... aux torts partagés des époux ; "alors que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à l'occasion d'une instance civile, s'est déjà prononcé sur les faits objets

Elianépouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 3 mois d'emprisonnement

de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure à 8 jours, commis sur la personne de Gilbert Z..., le 15 juin 1998 à Hocquigny, Mme Z..., voisine des époux

X... sont mariés, qu'Heinz X... et de nationalité allemande ; que les époux sont propriétaires d'une propriété située à Saint-Marc Jaumegarde où a vécu Christiane X... avec les enfants du couple depuis

[P] [L] a vendu au prix de 48 000 000 de dollars un véhicule de la collection, une ferrari 250 GTO année 1964. Des plaintes pour vol ont été déposées par M.

"alors que tout arrêt doit faire la preuve lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane et qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels

Mme [X] [C] et son époux, M. [P] [T], ont eu un enfant né en 2012. Ils ont engagé une procédure de divorce.

W..., docteur, du centre hospitalier de Cannes ; que si les personnes entendues dans cette procédure relatent l'existence d'un climat délétère entre les époux O... depuis plusieurs années en faisant parfois

Fulbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1991, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, le premier à 2 ans d'emprisonnement avec

eux par parts égales ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions qu'au cours d'un accident de la circulation entre les véhicules conduits par M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, par un précédent arrêt du 30 janvier 1992, devenu définitif le 15 septembre 1992 et portant condamnation des époux

Henriette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Roger Z... des chefs d'abus de