AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209425_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
illégale de coefficient multiplicateur.
Source officiellePage 3 sur 109
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626058
22 février 1989
22 février 1989
notification qu'il a reçue le 30 novembre 1980 et qui indiquait que les recettes afférentes aux prothèses, qui ont seules fait l'objet de redressements, avaient été reconstituées en appliquant un coefficient
Source officielle