Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 20 avril 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. BERNARD X... DEMEURANT A CONTREMOULINS, FECAMP  SEINE-MARITIME  ET POUR MME COLETTE X... DEMEURANT ... A FECAMP, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE FECAMP ;    2°  LEUR ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L 'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE, QUI COUVRE LES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, LES RELEVES JOURNALIERS DES RECETTES DU SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR MME X... ONT ETE DETRUITS SYSTEMATIQUEMENT A LA FIN DE CHAQUE MOIS, ET QU'AINSI L'INTERESSEE N'A PU PRODUIRE, LORS DE LA VERIFICATION A LAQUELLE ELLE A ETE SOUMISE, LES RELEVES DETAILLES DE SES RECETTES QUOTIDIENNES ; QUE DES CHEQUES EMIS A L'ORDRE DE MME X..., A RAISON DE LA REMUNERATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'ONT PAS ETE PORTES EN COMPTABILITE ; QUE LA CAISSE A PRESENTE, A PLUSIEURS REPRISES, DES SOLDES CREDITEURS QUI ONT ETE EQUILIBRES PAR DES ECRITURES FAISANT MENTION D'APPORTS DONT LA REALITE N'A PU ETRE ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA COMPTABILITE COMME IRREGULIERE ET DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, ET A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RECTIFIE D'OFFICE LES BENEFICES DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL APPARTIENT A M. ET MME X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LES RECETTES REALISEES PAR MME X... AU COURS DES ANNEES CONCERNEES, L'ADMINISTRATION QUI, A DEFAUT DE L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, ETAIT EN DROIT DE RECOURIR A CETTE FIN A TOUTE METHODE D'EVALUATION PERTINENTE, S'EST FONDEE SUR LES RESULTATS OBSERVES DANS TROIS ENTREPRISES AYANT LA MEME ACTIVITE ET DE TAILLE COMPARABLE, SITUEES DANS LA MEME VILLE MAIS DONT LE SECRET FISCAL LUI INTERDIT DE LIVRER LES NOMS ; QU'ELLE A AINSI APPLIQUE UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 9 AUX ACHATS, TOUTES TAXES COMPRISES, DES PRODUITS UTILISES PAR L'INTERESSEE POUR LES TRAVAUX DE COIFFURE PROPREMENT DITS ET UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE 1,66 AUX ACHATS, TOUTES TAXES COMPRISES, DES ARTICLES DE PARFUMERIE REVENDUS ; QUE, TOUTEFOIS, POUR TENIR COMPTE DU CHANGEMENT DE CLASSEMENT DU SALON DE LA REQUERANTE, PASSE DE LA CATEGORIE B A LA CATEGORIE A LE 1ER JUILLET 1973, UNE MAJORATION DE 15% A ETE APPLIQUEE, A COMPTER DE CETTE DATE, AUX RECETTES PROVENANT DES TRAVAUX DE COIFFURE. QUE LE CHIFFRE DES RECETTES RECONSTITUEES SELON LA METHODE SUSEXPOSEE, QUI ABOUTIT A DES RESULTATS CONFORMES A CEUX QUI RESULTENT DES TARIFS PREVUS PAR LA CONVENTION DEPARTEMENTALE FIXANT LE PRIX DES SERVICES DE COIFFURE, ONT ETE CORROBORES, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970, PAR L'ADJONCTION AUX RECETTES DECLAREES PAR MME X... AU COURS DE LADITE ANNEE DES VERSEMENTS EFFECTUES A SES COMPTES BANCAIRES ET D'EPARGNE, DONT ELLE N'A PU JUSTIFIER L'ORIGINE, ET DONT LE TOTAL CORRESPOND A LA BALANCE DE TRESORERIE ETABLIE PAR LE VERIFICATEUR POUR LA MEME ANNEE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. ET MME X..., SOUTIENNENT QUE LE MULTIPLICATEUR DE 9, APPLIQUE PAR L'ADMINISTRATION AU PRIX D'ACHAT DES PRODUITS UTILISES POUR DETERMINER LE MONTANT DES PRESTATIONS "COIFFURE", EST EXCESSIF ET NE SAURAIT ETRE RECOUPE PAR LA BALANCE D'ENRICHISSEMENT ETABLIE PAR LE VERIFICATEUR AU TITRE DE L'ANNEE 1970, ILS N'APPORTENT, SUR CE POINT, AUCUNE JUSTIFICATION EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LE SOLDE DEGAGE PAR LADITE BALANCE PROVIENDRAIT D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR MME X... DANS L'INTERET DE SON MARI, MAIS DONT ILS N'ETABLISSENT NI LA DATE NI LE MONTANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LES REQUERANTS CRITIQUENT L'APPLICATION AUX ACHATS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR SUSINDIQUE, ET SOUTIENNENT, A CETTE FIN, QU'UNE ETUDE ETABLIE A LA DEMANDE DE MME X... PAR UN COMPTABLE AGREE, ET PRODUITE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AINSI QUE LA COMPARAISON AVEC LES RESULTATS CONSTATES DANS DES EXPLOITATIONS SIMILAIRES, DEMONTRENT LE CARACTERE EXCESSIF DUDIT COEFFICIENT MULTIPLICATEUR, ILS N'APPORTENT, A L'APPUI DE LEURS AFFIRMATIONS, AUCUNE PREUVE COMPTABLE OU EXTRA-COMPTABLE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, QUE M. ET MME X... N'ETABLISSENT PAS L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. ET MME X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU CONTESTEES, ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.