MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime

Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 ; - le code tunisien d'incitations aux investissements ; - le code tunisien de l'impôt sur le revenu des personnes

Il était payé par la Tunisie sur des bulletins de salaire tunisiens qui attestent de son affiliation au statut tunisien en termes d'assurance maladie et de retraite notamment et du paiement des cotisations

; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence

le code de justice administrative.

[M] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de Monsieur [E] [M] et de Madame [I] [M] et Monsieur [O] [M], ont fait convoquer la société TUNISAIR – SOCIETE TUNISIENNE DE

qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ordonnance du 5 avril 2005, la juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, visant les articles 1070 du nouveau code de procédure civile de 15 de la convention franco-tunisienne

(Tunisie), agissant en la personne de son représentant légal en exercice, M.

Y... épouse B... a déclaré comme étant le domicile conjugal des époux dans le cadre des démarches effectuées auprès des autorités judiciaires tunisiennes pour obtenir l'évaluation judiciaire des biens

Jean-Louis Galopin, président statuant comme juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Bressuire, des visites et saisies domiciliaires ont été autorisées à l'encontre

un tel emploi, il statue par application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou par application des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien

X..., capitaine commandant le navire Silke, agissant tant à titre personnel qu'ès qualités de représentant de son armement la société Sandfirden Rederij BV, dont le siège social est Raadhuisplein 16 à

D'autre part, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure

sur sa situation personnelle.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée