de procédure pénale aux motifs que les dispositions de l'article 775-1 du même Code, modifié par la loi du 9 mars 2004, qui interdisent, désormais, la possibilité d'obtenir une dispense d'inscription

X... en réponse au réquisitoire définitif du ministère public étaient irrecevables au regard des dispositions des articles 173 et 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, s'agissant de demandes d'actes

du code de procédure pénale dispose que "l'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits objets de l'accusation" ce qui n'est pas le cas

l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux de ce mandat, ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société

de procédure, qui a été joint au fond en application de l'article 459 du Code de procédure pénale, un nouveau rapport portant sur le fond de l'affaire est nécessaire ; "que, dès lors, méconnaît les

d'application de l'article 385 du code de procédure pénale et ne constituant pas un moyen de nullité mais un moyen de défense sur le terrain probatoire devant la juridiction de jugement ; D'où il suit

, crime prévu et réprimé par les articles 133 alinéa 1er et 139 du Code pénal, et placé en détention provisoire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, il

de procédure pénale ; Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 503 du Code de procédure pénale que le délai imparti à la chambre d'accusation pour statuer en

jour au débat contradictoire prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser de faire droit aux articulations du mémoire concluant à la nullité de cette ordonnance

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale, 5, 4 de

de procédure pénale, et que l'article 706-71 du code de procédure pénale mentionne de manière globale les interrogatoires et n'exclut pas le recours à ce moyen, qui n'a pas à être motivé en l'espèce ;

suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale.

de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 385 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Que, d'une part,

de procédure pénale, la demande d'actes (côtée D 128) ayant été adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 1996 au juge d'instruction, alors que le texte précité dispose expressément

de procédure pénale: M.

d'information relatif à ce délai différent de celui du droit commun ; "1 ) alors que l'article 113-8, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoit que la lettre recommandée portant avis de mise en

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.