refuser d'ordonner la rectification d'erreurs affectant sa motivation, le tribunal judiciaire a violé l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

- Y ajoutant, condamne [R] [P] à payer à Maître [Y] [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

[F] la somme de 2.600 euros en réparation de son préjudice outre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, * de la condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... qui succombent au litige seront déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et des prétentions, sollicite de voir : 'confirmer le jugement ; 'condamner l'appelant à lui verser 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui

- condamner tout succombant aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 7.500 € par application de l'article 700 du même code, subsidiairement

civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.

Selon l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

N° MINUTE : 1 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 18 décembre 2023 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 1] - [Localité

, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile * L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 février 2019.

du code de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile condamne la S.A. NEW E.R.DEV à payer à la S.A.

de procédure civile.

de commerce et de l'article 714 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision du président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire, y compris lorsque