des procédures civiles d'exécution et l'article 528 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt (3e Civ., 4 mars 2014

des procédures civiles d'exécution et 648 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Cette demande s'analyse comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant à voir «ྭjugerྭ» qu'il est de nationalité française.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 8.

La société a formé un pourvoi contre ces deux décisions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application

Vu les articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile .

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N...

[G] et de la société [J] [G]-[X] irrecevable, que l'article 909 du code de procédure civile offre à l'intimé la possibilité de former appel incident ou provoqué dans un délai de trois mois à compter de

[E] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et d'incident.

des procédures civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire ;

code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Action droits des musulmans la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] et Mme [B] ont bien un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à ce que M.