compagnie La Préservatrice Foncière, l'arrêt attaqué a retenu que la renonciation à recours de l'assureur dommages contre le tiers responsable bénéficie à l'assureur de responsabilité de ce tiers, sauf clause

SOUS-LOCATION PAR LA PRENEUSE DE SON DROIT DE CHASSE AIT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT LOCATIF COMPORTAIT UNE CLAUSE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté de la clause

loyer postérieurement au 1er juin 2014, date de caducité de la promesse de vente faute de réalisation de la condition suspensive à l'expiration du terme ; que Mme X... se prévaut quant à elle de la clause

, alors que la transmission de l'action en garantie ne s'opère de plein droit au profit de l'acheteur que pour les dommages postérieurs au transfert de propriété de l'immeuble et qu'en l'absence de clause

[S] la somme de 3 696 euros TTC en réparation de son préjudice, alors « qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur

clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces

l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit ou non exécuté, le droit au bénéfice de cette indemnité naît, sauf clause

l'emprunteur", ont nécessairement la qualité de co-emprunteurs, sans stipulation de solidarité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte notarié du 15 juillet 1996 contenait, en page 6, une clause

FONDANT SUR UN DOCUMENT QU'ELLE N'A PAS DENATURE QUE, SELON L'USAGE, PARMI LES GROUPES DE SPECIALITES DES BAZARS " EST COMPRISE CELLE DE L'AMEUBLEMENT " ET QUE " CETTE SPECIALITE N'EST EXCLUE PAR AUCUNE CLAUSE

répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les conditions suspensives stipulées ayant été réalisées hors le délai prescrit, une clause

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, si le droit au bénéfice de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, sauf clause

conditions ; 4o que le refus de la modification de son contrat de travail ne pouvait à lui seul constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut de clause

L'INVALIDITE; ATTENDU CEPENDANT QU'UN ENGAGEMENT DE GARANTIE MUTUALISTE OU D'ASSURANCE, ALEATOIRE PAR NATURE, NE PEUT COUVRIR DES RISQUES DEJA NES OU DES EVENEMENTS ANTERIEURS A SA PRISE D'EFFET, SAUF CLAUSE

DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT, INVOQUE PAR DES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE LE CONTRAT AVAIT ETE SOUMIS PAR UNE CLAUSE

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le contrat ne contenait pas une clause

EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU BAILLEUR, LEQUEL DES LORS NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN APPROUVANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT

intégralement retenue comme du temps de travail effectif à l'exception de deux heures correspondant à la durée de la coupure maximum autorisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en dépit d'une clause