Soutenant s'être, en exécution d'une clause expresse du bail, substituée une société filiale en qualité de locataire, la société Eurogroup a reconventionnellement conclu à l'irrecevabilité des demandes

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions notifiées par RPVA. L'instruction a été déclarée close le 22 mai 2019.

bailleur en réalisation, sous astreinte, de travaux de remise en état et paiement de diverses sommes au titre des préjudices subis ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la clause

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait

CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965, LE MANDAT DONNE POUR LES OPERATIONS DE VENTE OU D'ACHAT D'IMMEUBLES DOIT ETRE ECRIT ET COMPORTER UNE CLAUSE

de l'Institut privé de préparation aux études supérieures (IPESUP), ont pendant plusieurs années, dispensé leurs enseignements concuremment au sein de cet institut et dans d'autres établissements ou classes

avaient été prescrits par l'administration, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, 2°) Alors que le preneur doit procéder aux travaux rendus nécessaires par la vétusté en cas de clause

que la société Baraka devait supporter la charge des travaux de mise en conformité du local aux normes acoustiques, sans constater l'existence d'une clause expresse du bail ou de son avenant en ce sens

la procédure à suivre, et notamment leur imposer de statuer par des sentences distinctes sur la compétence, sur la recevabilité et sur le fond, c'est à la condition que ces obligations résultent de clauses

des douanes et droits indirects pouvait légalement, comme il l'a fait par la décision attaquée, mettre fin à ce contrat pour motif disciplinaire, alors même que le contrat n'aurait pas comporté de clause

demanderesse au pourvoi n° P 11-11.165 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposante de sa demande en rappel de la prime d'ancienneté pendant les congés payés, aux motifs qu'à défaut de clauses

rémunération de l'agent immobilier lorsque l'acquéreur aura été présenté par le vendeur avant la conclusion du mandat ; qu'en décidant qu'une rémunération était due dans ce cas, nonobstant l'absence de toute clause

base légale au regard de l'article L. 132-8 du Code du travail ; et alors, enfin et subsidiairement, que ce n'est que lorsque l'avantage acquis individuellement issu de l'usage a fait l'objet d'une clause

collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause

postale et téléphonique à cette adresse, a souverainement retenu qu'elle n'occupait pas les lieux seulement à usage d'habitation mais aussi à usage professionnel et a pu en déduire une violation de la clause

d'ordre public et est exclue au cas où l'acheteur connaissait le risque d'éviction ou a déclaré le prendre en charge, la vente étant alors aléatoire ; que la cour d'appel a considéré qu'en l'absence de clause

ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE POUR REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT MAJEUR DE LA BAILLERESSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAIL AYANT ETE STIPULE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS, SANS CLAUSE

la société Jasmin a valablement renoncé au droit à la propriété commerciale qu'elle avait acquise depuis le 1er novembre 2001 en signant un nouveau bail dérogatoire le 2 octobre 2003, contenant une clause