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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 422 résultats pour « choix du créancier »
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EXTRAIT
Article 1350-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.
Article 196
Il fait sommation, signifiée d'office, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente, d'avoir à produire et à justifier
Article 2416
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2417, non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause contraire, à un nouveau créancier encore
Article R251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcée, des créanciers titulaires d'un gage constitué en garantie d'une dette professionnelle, et des créanciers titulaires d'une autre sûreté publiée
Article R131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier.
Article D732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 27
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.
Article 54-1
Il est, toutefois, possible de requérir une inscription à l'aide d'un bordereau collectif au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires lorsqu'il s'agit de créanciers solidaires ou de propriétaires débiteurs solidaires,
Article L622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti.
Article 2361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Article R663-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce.
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17
Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de scission et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion ou de scission
Article R221-31
L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Article R311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Lorsque l'accord est antérieur à la déclaration d'utilité publique, l'ordonnance de donné acte ne peut intervenir qu'après envoi aux créanciers inscrits de la notification prévue ci-dessus.
Article R626-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.
Article R212-1-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Le commissaire de justice répartiteur reverse les sommes qu'il reçoit mensuellement du tiers saisi au créancier inscrit ou, en cas de pluralité de saisies, aux créanciers inscrits, au moins une fois toutes les six semaines, à concurrence du montant de
Article 1221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier
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