Article R663-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations. Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération est réduite de moitié.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 29 février 2016

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Décisions citant cet article

240 décisions liées

Décisions mentionnant Article R663-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 9

662b43eafe25450008314af2

25 avril 2024

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87c8cdc6046d4724f067

23 octobre 2025

TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87ddcdc6046d4724f1a9

23 octobre 2025

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

← Retour au Code de commerce