AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b123
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Brigitte coupable de CESSION OU OFFRE DE STUPEFIANTS A UNE PERSONNE EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE, courant 2006 jusqu' au 06 / 03 / 2007, à CAPBRETON, ST ANDRE DE SEIGNANX, CASTETS, infraction
Source officiellePage 3 sur 15
Reconduites à la frontière
DTA_2602218_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition de stupéfiants les 28 février 2021, 1er avril et 8 avril 2021, cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle
Source officielle