Y... qui était l'époux de la salariée, a convenu en août 2002 d'une cession à un tiers, de ses parts sociales dans cette société ; que le protocole conclu entre lui et ce tiers, prévoyait que les époux

décision de vente de la concession de Mme B ; 3°) d'enjoindre au maire d'Urpie de remettre en état cette concession ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Urpie une somme de 2 500 euros au titre

ADMETTRE QUE L'INOPPOSABILITE ETAIT LA SANCTION DE LA SEULE CONNAISSANCE PAR LE SECOND ACQUEREUR DE LA PREMIERE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE SA PRECEDENTE CESSION

PREMIERE VENTE; ATTENDU QUE RIVALLAND FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON FONDEE CETTE ACTION EN NULLITE, ALORS, SELON LE MOYEN, <CESSION

demande la cassation de l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 8ème chambre A, arrêt n 191, 27 mars 1991), qui a déclaré recevable mais non fondé l'appel-nullité formé contre un jugement ayant ordonné, au titre

aucune activité, que le local bénéficiait d'un emplacement stratégique exceptionnel et que les constatations expertales étaient confortées par la réticence des propriétaires à communiquer l'acte de cession

adopté par le Tribunal de commerce pour les engagements mentionnés par le plan ; que le plan ne prévoit pas de faculté de cession à un tiers de la Société SAS SEMCIS TELEVISION, société substituée et

1981, qui ne l'a pas été, et de la débouter de son action en revendication contre le second acquéreur, alors, selon le moyen, "1) que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession

CORRESPONDANTE, DOIVENT ETRE TAXEES AU TAUX DE 10% NON SEULEMENT LES PLUS-VALUES REALISEES SUR LES IMMOBILISATIONS FAISANT L'OBJET DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF, MAIS AUSSI CELLES QUI PROVIENNENT DE LA CESSION

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers est constitutive d'une faute qui ne permet pas au second acquéreur d'invoquer à

solidaire au profit des bénéficiaires , de sorte que Mesdames X... ne peuvent soutenir que l'une quelconque d'entre elles pourrait utilement lever l'option ; la promesse unilatérale n'interdisant pas sa cession

Elle ajoute qu'après avoir envisagé la cession à un tiers de l'intégralité des parts sociales de la société [N] Services, à un prix qu'elle considère avoir été fixé arbitrairement à400 000 euros sans avoir

commun en biens, à condition que lesdits héritiers, ayant droits et conjoint soient agréés comme associés par la collectivité des associés survivants statuant dans les mêmes conditions qu'en cas de cession

DANS LA CESSION DU 22 AVRIL 1976, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 815-14 INTRODUIT DANS LE CODE CIVIL PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION, TOUT EN MAINTENANT, A TITRE

DANS L'ACTE AUTHENTIQUE QUE CONSTITUE L'ASSIGNATION, CETTE ACCEPTATION N'EMANANT PAS DU DEBITEUR CEDE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES MARMOTTES NE POUVAIT RENDRE CETTE CESSION OPPOSABLE AUX

A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE SECOND ACQUEREUR QUI A PUBLIE SON TITRE EN CONNAISSANCE D'UNE PRECEDENTE CESSION A UN TIERS EST DECHU DEFINITIVEMENT DU DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ANTERIORITE

le consentement unanime des coindivisaires, est, selon le moyen, entachée d'inexistence équivalente à une nullité absolue dont les tiers peuvent se prévaloir, de sorte qu'en statuant comme elle a fait

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT