AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200960
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Parmi ces propriétés riveraines du chemin privé se trouvent celle des consorts [N] et celle de M. et Mme [D], qui ont acquis en 1987 différentes parcelles, notamment des consorts [N], et qui n'ont pas
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cr
êt attaqué dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean X
61372583cd5801467741e643
7 décembre 1993
7 décembre 1993
de chèque ayant à l'évidence fait suite à un examen minutieux de l'évolution du compte ; que l'existence du délit d'escroquerie repose non seulement sur la démonstration de manoeuvres frauduleuses et celle
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