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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200960

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Parmi ces propriétés riveraines du chemin privé se trouvent celle des consorts [N] et celle de M. et Mme [D], qui ont acquis en 1987 différentes parcelles, notamment des consorts [N], et qui n'ont pas

Source officielle

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CC

cr

êt attaqué dit n'y avoir lieu à suivrec/Jean X

61372583cd5801467741e643

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

de chèque ayant à l'évidence fait suite à un examen minutieux de l'évolution du compte ; que l'existence du délit d'escroquerie repose non seulement sur la démonstration de manoeuvres frauduleuses et celle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00091

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101450

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

le [Date mariage 1] 2002 entre [N] [J] et Mme [Z], fille de sa précédente épouse toujours en vie, quand l'empêchement à mariage entre alliés en ligne directe, qui peut néanmoins être célébré en vertu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300950

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

elle s'est désistée de sa demande principale ; qu'un arrêt du 10 décembre 2014 a annulé l'assemblée générale du 8 décembre 2010 ayant désigné le syndic, auteur de la convocation des copropriétaires à celle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144585

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du décompte des sommes retenues sur ses pensions par la trésorerie d'Ollioules et de celles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636976

Admin. suprême

22 janvier 1965

22 janvier 1965

CETAT28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Officier de police.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372648cd580146774245d3

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

rapporte la preuve de la vente de ses biens immobiliers et de la sortie de sommes d'argent de ses comptes bancaires à hauteur de 3 102 057,51 francs, aucun élément du dossier ne permet d'établir que celles-ci

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408acd

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

de la carotide primitive, celle de la carotide interne et celle de la carotide externe constituent des actes chirurgicaux distincts, dès lors qu'ils portent sur des vaisseaux distincts ; qu'il importe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd90d2bff20e6a67997ac89

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les relations se sont ensuite poursuivies jusqu'à la conclusion d'un contrat le 6 juillet 2012 comprenant à la fois les livraisons à partir des magasins et celles relatives aux commandes réalisées depuis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0519JUD001110323

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

Rejet de la requête pour absence de discrimination, la Cour estimant que le demandeur n'était pas dans une situation comparable à celle des salariés au regard du droit en vigueur à la date des faits.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02426

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le blanchiment peut être légalement caractérisé alors même que les auteurs de l'infraction principale ne sont pas connus et les circonstances de la commission de celle-ci pas entièrement déterminées

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300838

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

tacite est caractérisée lorsque le maître d'ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ; qu'en toute hypothèse, en fixant de la sorte la date de réception tacite des travaux à celle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00839

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. 10.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20090647

Appel

26 février 2009

26 février 2009

sa séance du 26 février 2009 votre demande de conseil relative à la communication du registre de permis de construire et déclarations préalables comportant les adresses des propriétaires autres que celles

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053339002

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052596700

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840869

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410589

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410591

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision.

Résumé IA — à vérifier