AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137245ccd58014677414e01
10 mai 2005
10 mai 2005
X... en faveur de Josette Chaillard Z..., alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement engagement personnel ne se présume pas ; que le cautionnement réel fournit à celui qui consent à la constitution
Source officiellePage 3 sur 749
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00495
12 juin 2019
12 juin 2019
immobilière puis l'a assigné, le 18 avril 2016, devant le juge de l'exécution ; que la Société générale, qui avait consenti divers concours à la société L..., leur remboursement étant garanti par le cautionnement
Source officielle