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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137245ccd58014677414e01

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X... en faveur de Josette Chaillard Z..., alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement engagement personnel ne se présume pas ; que le cautionnement réel fournit à celui qui consent à la constitution

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00495

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

immobilière puis l'a assigné, le 18 avril 2016, devant le juge de l'exécution ; que la Société générale, qui avait consenti divers concours à la société L..., leur remboursement étant garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

civ1

60794dc09ba5988459c48a60

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

(la caution), aujourd'hui décédé, s'est porté caution solidaire, à concurrence de la somme de 1 000 000 francs, du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f6434

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Y... et deux autres personnes se sont associés pour former la société à responsabilité limitée Shema dont M.

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581e7

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

a procédé à diverses opérations sur le marché à terme de la Bourse des valeurs, d'abord pour des montants faibles, puis pour des enjeux importants ; que la banque a, alors, demandé et obtenu un cautionnement

Source officielle
CC

civ1

60794dc09ba5988459c48a5e

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

dispositions de ce texte, que la constitution par cette dernière d'une hypothèque sur un immeuble lui appartenant pour garantir le remboursement de la dette des époux X... est une sûreté réelle et non un cautionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100017

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'une affectation hypothécaire consentie accessoirement et en considération d'un cautionnement personnel, est soumise aux

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58511

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

le cadre de l'action directe du sous-traitant et pour les sommes encore dues par le maître de l'ouvrage à la date où elle est exercée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence du cautionnement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f765ebcdc6046d4773e39c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, payables le 20 de chaque mois : 4 échéances de 0,00 €, 59 échéances de 552,12 € et 1 échéance de 552,05 €, avec une assurance-décès au profit de Madame [L] [M] et la garantie de ce prêt par le cautionnement

Source officielle
CC

civ1

60794cfc9ba5988459c47b62

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Y... a donné son cautionnement personnel et solidaire pour le paiement du prix de vente ; que le prix n'ayant pas été payé à la date convenue et Mmes X... et Z... ayant revendu le bien immobilier en cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00454

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

X..., alors que dans le même temps elle a permis au Crédit coopératif d'obtenir le cautionnement personnel de M. et Mme X... , lui garantissant le remboursement de l'intégralité de ses créances ; que

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159512

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

Serres ; que, bien que la société Serres et Pilaire soit devenue en 1983 filiale à 91,4% de la société de gestion du groupe Serres (la société GGS), la Société Générale a continué d'exiger le cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f389d

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

X... n'avaient jusque-là consenti un cautionnement personnel et que la lettre du 13 octobre 1978, qui demandait le nantissement de certaines parts sociales, ne fait aucune référence au nantissement déjà

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00539

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[W] et Mme [H] avaient consenti deux garanties distinctes en remboursement des crédits consentis aux sociétés Telstar Multimedia et CTP, à savoir un cautionnement personnel et solidaire, et une sûreté

Source officielle
CC

comm

ébouté M. André-Claude X... de son appel en garantie dirigéc/M. Y

6079d35b9ba5988459c58884

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

personnelles des vendeurs " ; que la banque a assigné M.

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CC

comm

6079d3ba9ba5988459c598ce

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

; Attendu que pour rejeter la demande des cautions, l'arrêt se borne à affirmer que le cautionnement solidaire fourni par M. et Mme X... qui ont consenti à la banque la constitution d'une hypothèque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e50876004f131a608b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

mai 2006 : cautionnement personnel en date du 19 décembre 2007 pour un montant maximal de 350.000 euros ; - Concernant la ligne de crédit du 16 juillet 2009 : cautionnement personnel en date du 20 juillet

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d9f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

judiciaire prise par la banque sur le bien immobilier situé ... à Pointe-à-Pitre, l'arrêt retient qu'il ne ressort pas explicitement de l'engagement du 29 mai 1985 que celui-ci comporte à la fois un cautionnement

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CA

1ère chambre

6349001663d497adffda414a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'intimé conteste avoir commis un quelconque manquement à ses obligations professionnelles dans la mesure où il est resté dans l'ignorance des engagements de caution personnellement souscrits par Mme [

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00383

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

la sûreté réelle, dès lors que le créancier a exercé ses poursuites sur le seul fondement de la sûreté réelle et que l'acte de cautionnement personnel ne résulte que d'un acte distinct ; qu'en prononçant

Source officielle