Pour être conforme aux exigences mentionnées dans l'acte dressé par Maître [T], le cautionnement bancaire fourni par l'acquéreur aurait dû lui-même prévoir ces deux mêmes périodes de couverture, avec,

provision à valoir sur le solde de son marché, une expertise et, sur le fondement de l'article 1799-1 du Code civil, la délivrance, sous astreinte, d'une garantie de paiement sous la forme d'un cautionnement

bancaire garantissant la restitution ; De son coté Christian X... expose qu'il bénéficie pour faire face à une inversion de la décision, d'une caution bancaire de la banque CHALUS du 6 octobre 2015

X... s'est engagé à garantir le passif de la coopérative et à fournir une caution bancaire correspondant aux engagements ; que M.

Elle soutient que : - alors qu’elle doit constituer des garanties à hauteur de 118 077 euros, sa proposition de présenter une caution bancaire afin de garantir cette somme conformément aux dispositions

Le contrat modifié prévoyait bien une caution bancaire de 800 000 euros.

attaqué (Paris, 29 novembre 1990) de constater la caducité de la promesse unilatérale de vente que lui avaient consentie Mme E... et les co-indivisaires de celle-ci, pour défaut de production du cautionnement

Elle soutient que : - elle a déposé une requête au fond le 28 décembre 2022 ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la DDFIP lui a demandé de constituer une caution bancaire avant le

bancaire de la Banque de Bretagne, est parfaitement solvable" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il retenait que la caution bancaire avait été donnée "sous réserve d'obtenir en garantie

rejeté l'exception de connexité avec l'instance au fond soulevée par les sociétés LPB et IPR expansion et ordonné, par celles-ci, la consignation d'une certaine somme ou, à défaut, la fourniture d'un cautionnement

réalisation des équipements de compostage et de traitement de l'air ; que le contrat prévoyait le versement d'un acompte de 10 % à la remise des plans guide génie civil, contre la production d'une caution

Madame [R] [B] épouse [Y] reproche en outre à Madame [E] [K] de ne pas avoir reconstitué la caution bancaire prévue par le bail.

X..., détenues par Serge X..., son épouse, Rosy Y..., et leurs deux enfants, Patrick et Christine ; que la cession des titres était assortie d'une convention de garantie, confortée par un cautionnement

premier, il lui incombait de solliciter la levée de la caution bancaire.

X..., que la commune intention des parties a été d'assortir la caution bancaire, en faveur du fournisseur de papier, du sous cautionnement de M.

A défaut, la société Macobat s'engage à produire une caution bancaire de telle sorte que les cédants ne soient jamais inquiétés en cas de défaillance de la société"; que l'acte de cession des parts de

cependant cessé de réclamer ensuite la caution bancaire prévue au bail et s'est engagée par la voie de son conseil à restituer les chèques en question contre la remise d'une caution bancaire en bonne

Vitamine) ; que, le 15 octobre 1987, un bail a été signé entre la société CIF et la société Vitamine, prévoyant la remise avant le 1er janvier 1988 d'un dépôt de garantie de 262 500 francs et d'une caution