la société civile immobilière Tocqueville-Alfort, propriétaire d'un local commercial a, par acte des 25 et 27 juillet 1990 fait délivrer commandement à sa locataire, la société Foga, de fournir une caution

X... d'adresser à la banque l'original du contrat de cautionnement bancaire ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que M.

limitée Novar, à traiter à forfait la cession du fonds de commerce exploité par cette société au profit de la société à responsabilité limitée DDC international sous réserve que celle-ci fournisse une caution

Par arrêt du 29 juin 2016, après avoir constaté que la société Banque Nuger avait expressément avoué, en cause d'appel, qu'elle n'avait pas consenti de caution bancaire irrévocable à la société Da Silva

CETTE AVANCE NE COMPORTANT PAS DE TRANSFERT DE PROPRIETE DEVRA ETRE GARANTIE PAR UNE CAUTION SOLIDAIRE BANCAIRE D'UN ETABLISSEMENT AGREE.

A..., à souscrire un cautionnement bancaire versé au vendeur au plus tard le 9 janvier 1987 ; que, le même jour, M.

renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée et lui a consenti une promesse de vente, pour trois ans, du fonds et du local ; que la société La Frégate devait fournir une caution

de la saisie ; que le défaut de remise de l'original de la caution bancaire au plus tard au moment de la saisie la rend nulle ; que l'effet d'attribution immédiate de la saisie interdit d'autant plus

résidence ; qu'un différend a opposé les parties sur l'existence de désordres et sur les paiements ; que la société PNSA a sollicité la condamnation de la société DB construction à lui fournir une caution

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 mars 1999), que la société X... électronique a obtenu de la Banque des Antilles françaises une ouverture de crédit, un cautionnement

En outre, elle lui a demandé, le 25 octobre 2013, de lui fournir un cautionnement bancaire à jour quant à la dénomination du bénéficiaire.

(société Noema Viaggi), la somme de 500 000 francs contre remise d'une caution bancaire de 250 000 francs ; Attendu que la société Noema Viagi fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette ordonnance et

(la société X...) un engagement de cautionnement bancaire à concurrence de 900 000 francs pour toute somme dont cette société pourrait être redevable à compter du 1er janvier 1990, en sa qualité de concessionnaire

dudit jugement; que, sur requête des consorts Z..., qui avaient interjeté appel de cette décision, une ordonnance d'un premier président a subordonné l'exécution provisoire à la constitution d'une caution

l'avenant prorogeant cette promesse, et constaté que cette société n'avait pas fourni de caution bancaire dans le délai prévu par cet avenant, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une cession d'actions, les époux Y... ont souscrit au profit des cessionnaires une garantie de passif avec la fourniture d'une caution

X... et la société Chaussures Loup, fondateurs de la société Loup Croisette, s'obligeraient à remettre au bailleur, dans le "délai préfixe" de trois semaines à compter de la signature du bail, une caution

devra remettre, à son avocat, un chèque de banque ou justifier avoir consigné à la CARPA, une somme correspondant au dixième du prix principal de la vente, objet de la surenchère, ou disposer d'une caution