de démonstration à son encontre d'une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; Que les manquements relatés par Bruno Z... et son assureur dans leurs écritures (arrimage incorrect du chargement

que le moteur du véhicule était en marche ; que, si les prescriptions du fabriquant avaient été respectées, l'opération se serait effectuée sans risque et l'accident aurait été évité ; qu'ainsi, la cause

n'atteint pas les chefs non attaqués par le pourvoi et bénéficiant à des parties mises hors de cause devant la Cour de Cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur leur demande, Mlle X... et la

du Code de la route, a ainsi pris toutes les précautions nécessaires à la manoeuvre qu'il entreprenait et dont, en l'absence de faute, la responsabilité même partielle ne peut être retenue ; que la cause

preuve d'une imprudence en n'utilisant pas le harnais mis à sa disposition et en prenant directement appui sur la toiture sans utiliser l'échelle de toit, à la supposer présente, cette faute n'est pas la cause

l'accident, est de nature à exclure l'indemnisation des dommages subis par la victime ; "alors qu'en s'abstenant de constater que la faute imputée au conducteur du cyclomoteur, Anthony Z..., aurait été la cause

exclusive de l'accident ; qu'en estimant que la faute inexcusable était la cause exclusive de l'accident, après avoir pourtant constaté qu'au moment de l'accident, le conducteur du véhicule roulait à

de la moto qui est la cause exclusive de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5

1985, 1382 du code civil, 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que feu Hono B... a commis des fautes graves qui constituent la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Epernay, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

réduite, puisque l'expert a relevé qu'au moment du choc, sa vitesse était de 15 à 18 km/h ; que c'est à bon droit que le tribunal a retenu la culpabilité de Bernard Y... et relaxé Marie-Christine X..., la cause

retenu d'indemnisation pour les ayants droit" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, et d'où il résulte que le comportement fautif de la victime a été la cause

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société Fensche, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

responsable du préjudice subi par Séverine Y... ; "aux motifs que la présomption de responsabilité du gardien de la chose ne peut être détruite que par la démonstration d'une faute de la victime, cause