LA DERNIERE ANNEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, EN DEHORS DE CLAUSE CONTRACTUELLE OU DES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL RELATIF AUX AMELIORATIONS DU FONDS LOUE, LES INDEMNITES

Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes d’une demande de rescrit social portant sur la déduction de la « prime transport de 4 euros » de l’assiette des cotisations sociales en cas

montant de l'indemnité d'éviction était définitivement acquis dès la signature du protocole en juin 2005, quand il résultait des stipulations rappelées qu'il pouvait être substantiellement réduit en cas

réelle et sérieuse ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'elle avait dû subir l'épreuve d'un stage probatoire pendant plus d'un an tandis qu'elle n'entrait dans aucun des deux cas

chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur, et qu'il peut, dès lors, être transmis sans endossement, seule modalité de transmission soumise à des conditions restrictives, en cas

Dans le délai de 45 jours de la réception du décompte final du maître d'oeuvre ou dans le cas d'application de ce décompte final, ou dans le cas d'application du deuxième alinéa ci-dessus, dans le délai

d'obstacle au paiement, et que l'article R. 13-68, qui prévoit l'hypothèse spéciale de contestation du montant de l'indemnité par l'expropriant, n'est pas un cas d'application de l'article R. 13-65 ;

[2] Notion de "revenu déclaré" - Cas d'application de l'article 163 permettant l'étalement des revenus.

qu'ainsi, la circulaire attaquée fait une correcte interprétation de la loi en prévoyant que le 1er mai, comme les autres jours fériés légaux, doit être déduit du calcul de la durée annuelle de travail en cas

, il ne pouvait être responsable du préjudice dont elle se prévalait ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis, en cas d'application de

décision ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu, à bon droit, que Gilbert Y..., n'ayant pas cessé d'être soumis à un régime spécial d'assurances sociales, ne se trouvait pas dans l'un des cas

assigné la société Ribourel en réparation de leur préjudice résultant de l'inexécution du bail ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que dès lors qu'on se trouve dans un cas

, tiré de la disparition du caractère onéreux du prêt en cas d'application d'un taux d'intérêt négatif, l'arrêt retient que ce moyen est fondé sur des dispositions du code civil supplétives de l'autonomie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

REMPLIRAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL PREVU A L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER NE JOUE PAS DANS LE CAS

, tiré de la disparition du caractère onéreux du prêt en cas d'application d'un taux d'intérêt négatif, l'arrêt retient que ce moyen est fondé sur des dispositions du code civil supplétives de l'autonomie

l'expertise le syndic a fait assigner la société devant le tribunal de grande instance de Toulouse en paiement de 184 119,60 francs représentant l'économie qui aurait été réalisée par la copropriété en cas

syndicats de copropriétaires de ces résidences ; qu'ayant démissionné de leurs emplois le 28 mars 1980, ils ont, lors du règlement de leurs comptes, revendiqué devant la juridiction prud'homale l'application