B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a refusé de faire droit à sa demande d'intégration.

A..., auprès du préfet de l’Yonne, la décision implicite est réputée avoir été prise par cette autorité.

représentés par Me Cavelier, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

D A, représentés par Me Charhbili, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 17 janvier 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer un certificat de résidence

Le silence gardé par l'administration sur sa demande pendant un délai de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont il demande l'annulation. 2.

21 mars 2025, Mme C B, représentée par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés : 1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

demander un visa, de la régularité et de la fréquence des visites de son épouse ; que le défaut de motivation de la décision initiale de refus, qui ne la rendait d'ailleurs pas illégale en raison de son caractère

Il ajoute que si le caractère implicite d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne rend pas par lui-même cette décision inopposable à l'employeur, il y a lieu de constater qu'une

toute ressource pour subsister ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : * elle est dépourvue de motivation, de par son caractère

contribuable, les documents fondant la proposition de rectification dont, n'en étant ni l'auteur ni le destinataire, ce dernier n'a pas connaissance ; que la demande du contribuable peut présenter un caractère

La décision attaquée, en raison de son caractère implicite, est réputée avoir été prise par l'autorité investie du pouvoir de la prendre, en l'occurrence le préfet de l'Yonne.

Du silence gardé par l'administration pendant quatre mois est née une décision implicite de rejet. Par un courriel du 7 avril 2023, le préfet de police a confirmé le rejet implicite de sa demande.

davantage être utilement soutenu que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B, le défaut d'examen allégué ne pouvant résulter du seul caractère

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision n’est pas motivée du fait de son caractère implicite ; - elle ne s’est jamais absentée de son logement plus de huit mois par année civile

soutient que : - il n'est pas établi que la commission de recours ait été régulièrement composée lorsqu'elle a examiné son recours ; - la décision attaquée n'est pas motivée dès lors qu'elle a un caractère

: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement

C conteste la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour. 2.

Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par l'OFII à sa demande. Sur les conclusions d'annulation : 2.