AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724a9cd580146774175a3
2 juin 2005
2 juin 2005
16 septembre 1981 avec la société Présence vie aux droits de laquelle a succédé la société Axa France vie (l'assureur) un contrat d'épargne pierre constitutif d'un contrat d'assurance sur la vie à capital
Source officiellePage 3 sur 1326
Chambre mixte
69d6af4acdc6046d478fd1aa
6 octobre 2025
6 octobre 2025
par actions simplifiée à capital variable.
Source officielle