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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 4
66fce3ed8d6ea26f688da821
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle fait d'abord valoir que les contrats intitulés 'prestation de services avec mise à disposition d'un studio' constituent en réalité des baux à loyer puisque les prestations de services, qui sont limitées
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb1
17 janvier 2012
17 janvier 2012
commerciale d'agence immobilière, au su et au vu des consorts X..., alors que la SCI KMD, simple prête-nom, ne les a jamais occupés ; Que les deux contrats mentionnant expressément qu'il s'agit de baux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310492
13 septembre 2018
13 septembre 2018
avocat de la société L'étang d'Urfé, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Pharmacie de Flavy ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91707
24 mars 2014
24 mars 2014
Greffier lors des débats : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110175
14 mars 2018
14 mars 2018
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2302780_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Le bâtiment loué est vétuste, construit en 1963, avec des matériaux bas de gamme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310016
24 janvier 2019
24 janvier 2019
respectifs des deux baux, le loyer du bail commercial fixé à l'origine à 24.000 francs ayant été révisé à 72.000 francs au 1er janvier 1997, soit une majoration de 260 %, à égalité avec le montant du
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa36672
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[L] [D] concernant les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 6] au régime commun des baux à loyer, - constaté la validité du congé délivré le 31 mai 2022 par la SCI Immo Sakura 77BO et la SAS ETIS-RP
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ff
29 novembre 2007
29 novembre 2007
le juge des loyers commerciaux": or il ressort des articles L. 145-37 du Code de commerce et de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 que les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310374
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Cette occupation temporaire ne relevait pas des dispositions du statut des baux commerciaux comme le rappelle l'article L145-2 du code de commerce s'agissant des baux comportant une emprise sur le domaine
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795d04
23 janvier 2024
23 janvier 2024
nouveaux locaux, soit à l’occasion de modifications locatives, soit encore à l’occasion de renouvellements amiables de baux, * les loyers convenus contractuellement dans les trois années précédant la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310530
11 octobre 2018
11 octobre 2018
validée du 28 mai 1943 relatives à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyers et de baux à ferme ; qu'il ressort des mentions figurant en première page des conclusions des appelants
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed5
18 août 1999
18 août 1999
motif que la location de terrain nu n'entrerait pas dans le champ d'application du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleur et locataire, en ce qui concerne le renouvellement des baux
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867be
27 mars 2003
27 mars 2003
Ils soutiennent que la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux professionnels, particulièrement l'article 57 A sur la durée et la reconduction de ces baux, doit trouver à s'appliquer à la présente espèce
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfe0304ff28fe37e7e2f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64af98f4049d5c05db17318f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
prévu à l'article 1792-4-1 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa3
26 novembre 1998
26 novembre 1998
Ils opposent que la clause de loyer variable adoptée par les parties a pour effet d'exclure l'application du statut des baux commerciaux, l'évolution des loyers n'étant régie que par la convention des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00125
2 février 2010
2 février 2010
X... un fonds de commerce de bar-restaurant, moyennant le paiement d'un loyer indexé successivement sur plusieurs indices ; qu'après que la société ait mis fin au contrat de location-gérance, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6711fae47603bf88a18849f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
bailleurs et locataires, soit lors de la prise à bail des nouveaux locataires soit à l'occasion de modifications locative soit encore à l'occasion de renouvellements amiables de baux - Les loyers en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110509
12 septembre 2018
12 septembre 2018
prévu à l'article 2270 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien ; quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux
Source officiellePage 3 sur 6350