ainsi qu'à la fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Guyane, la souscription d'une assurance de garantie décennale propre aux entreprises du bâtiment, outre un chiffre d'affaire résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les garages situés à l'étage du bâtiment F ne pouvaient faire l'objet d'aucun travaux et devaient obligatoirement être démolis

[O] et la SCI Tripag (les consorts [V]) sont propriétaires de lots dans le bâtiment D d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

3) dépendant d'un ensemble immobilier ; que, par acte du 1er octobre 2008, les parties ont conclu un bail dérogatoire d'une durée de 23 mois expirant le 15 septembre 2010 portant sur un bâtiment

et, sur l'action civile, constaté que la démolition des constructions illicites avait été ordonnée dans le cadre des dispositions pénales ; " aux motifs que " il est constant tout d'abord que le bâtiment

octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre), au profit : 1°/ de la société Brumath Distribution, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment

Y... n'avait aucunement réorganisé l'usage des bâtiments de son corps de ferme afin de se conformer aux prescriptions du permis de construire et que des animaux étaient présents dans le bâtiment, objet

siège est ..., ayant un établissement secondaire rue Voltaire, 38320 Eybens, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la Banque du bâtiment

limitée, dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre - section A), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment

selon l'arrêt attaqué, que la société Ritzenthaler, venant aux droits de la société CS Systèmes de sécurité, faisant valoir que son activité ne relève pas du régime des congés payés des professions du bâtiment

o Attendu que la construction du bâtiment H a été autorisée par un permis global initial 138 88 D 0 108 du 9 décembre 1988 autorisant la construction de quatre bâtiments (E.F.

existant sur la façade Nord du bâtiment B.

assurances IARD (l'assureur) un contrat d'assurance, dit multirisque commune, à effet du 28 janvier 1992, ayant pour objet de garantir, notamment au titre du risque incendie, un certain nombre de bâtiments

bâtiment industriel à usage de stockage non polluant de type "mobiliers de collectivité", enfin, selon l'attestation signée par le prévenu et annexée à la demande de permis, "un bâtiment à usage industriel

dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la caisse des congés payés du bâtiment

de l'ouvrage en paiement du solde du prix de ses travaux ; Attendu que la société CSE fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats de travaux de bâtiment

, ainsi que les préjudices continus liés à l'inexploitation du bâtiment jusqu'à l'expiration du contrat de crédit-bail immobilier de la société Y..., sans autre précision et alors que le préjudice causé