X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location et d'équipement , les conclusions de M.

que s'il répondait aux conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et celles-ci n'étant pas remplies lors de la conclusion du nouveau bail

les époux Z... ont pris en location le 6 novembre 1978, et pour une durée de six ans, un appartement dont la société VBRR est propriétaire, le bail précisant que les dispositions générales de la loi du

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Série, dénommée depuis lors Altek Laser, a conclu deux contrats de crédit-bail

Cour d'appel en a exactement déduit, sans ajouter au décret du 30 décembre 1964 une exigence qu'il ne comporte pas, que l'exécution de ces travaux par le locataire s'opposait à la prise d'effet d'un bail

étanchéité sur un mur extérieur et sur une terrasse, effectués par la bailleresse en 2007 est sans conséquence sur le présent litige ; que la clause exonératrice de responsabilité du bailleur prévue au bail

On the same day he requested the court to grant him bail. The Attorney General objected as the applicant did not have a fixed abode in Malta and was at risk of absconding.

l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2003), que la société Sophia murs, aux droits de laquelle se trouve la société Sophia, a conclu avec la société civile immobilière Joffre Leclerc un contrat de crédit-bail

On 28 June 2011 the applicant filed another application requesting bail. The Attorney General opposed the granting of bail on the same grounds previously invoked.

d'un bail conclu le 30 juin 1977 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, d'un appartement dont MM.

. ; que le bail était conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; que M.

X... a pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 1977 un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, que ce bail

2025, - 11°/ Fixer la valeur du loyer déplafonné pour les biens donnés à bail, - 12°/ De manière générale, donner tout élément de nature à permettre au tribunal éventuellement saisi de trancher le

Avignon (Vaucluse), ..., dans la procédure, et actuellement même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de la Société générale

violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que deux défauts de paiement de fermage persistant après un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance entraînent la résiliation du bail

fleuris de Mandelieu, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Générale automobile parisienne (GAP), les conclusions de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 sexies, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948, applicable en la cause ; Attendu qu'à l'expiration d'un bail conclu dans les conditions prévues aux articles

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 17 novembre 1987), que, par bail conclu le 23 novembre 1979 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, les époux