A... a cédé son exploitation agricole à son gendre, M.

Joseph X..., auquel ses parents, les époux Alphonse X..., avaient consenti un bail à ferme, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 1989) d'avoir prononcé la résiliation du bail pour sous-location

A..., qui maintienne le fermier en place jusqu'à son départ en retraite et qu'aucun motif valable n'est fourni par la Safer pour justifier son choix de rétrocession à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

promis de donner à bail à long terme, une exploitation viticole, par acte sous seing privé du 9 septembre 1993 aux consorts X..., avec la faculté de se substituer l'entreprise agricole à responsabilité

11 septembre 1995 stipule clairement et précisément dans son article 6 "le présent bail est accepté et consenti gratuitement" et que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... n'était pas un bail à cheptel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-2 et L. 421-1 du Code rural, 1800 du Code civil et 12 du nouveau

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 décembre 2019), en 1995, Mme [G], propriétaire de parcelles agricoles, les a données à bail à ferme verbal à M.

(consorts A... de la Gravière - X... - Y...), que le 23 octobre 1985, il les a donnés à bail à ferme à MM.

[M] a donné à bail rural à la SCEA les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. 4.

bail à ferme sur les parcelles litigieuses ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande tendant à voir dire qu'il est titulaire d'un bail rural depuis 1988, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du

Considérant qu'ils occupaient les lieux sans droit ni titre, le GFA a assigné M. et Mme E... en expulsion. Ceux-ci ont demandé reconventionnellement la reconnaissance d'un bail à ferme.

[I] [DK] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'être reconnu titulaire du bail à ferme sur les parcelles appartenant aux consorts [D] et d'obtenir la libération des lieux par ces derniers

En l'espèce, la cour relève que Mme [J] a sollicité devant le premier juge la résiliation du bail à ferme aux motifs d'une transmission non autorisée du bail à un Gaec et qu'elle sollicite également en

Y..., reconnu titulaire d'un bail à ferme portant sur une exploitation appartenant à M. X..., a, à son départ, été assigné par son bailleur en paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

les lieux ; que la bailleresse les a assignés pour faire déclarer valable le congé ; que ces derniers s'y sont opposés au motif qu'ils bénéficieraient d'un bail à ferme ; Attendu que pour dire que

à ferme portant sur cette propriété ; que la coopérative, devenue adjudicataire du fonds par jugement du 28 janvier 1989, a assigné, les 5 et 9 janvier 1989, les époux X... et leur fils en nullité de