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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb24

Cassation

19 février 1971

19 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SERNY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RESILIE LE BAIL A FERME A LUI CONSENTI PAR BAZIN, AU MOTIF QU'IL AVAIT ABATTU ET VENDU DES ARBRES SANS AUTORISATION DU BAILLEUR

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fed7

Cassation

29 février 1972

29 février 1972

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL A FERME SUR DIVERSES PARCELLES EN NATURE D'HERBAGES APPARTENANT A Y..., SANS RECHERCHER QUI, DE X...

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42466

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

, DE TROIS PARCELLES DE PRE DONT IL SE PRETENDAIT LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PINOT DE SA DEMANDE ET DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS PRENEUR A BAIL A FERME DE CES PARCELLES

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f635

Cassation

17 avril 1970

17 avril 1970

, DE TERRES QU'IL EXPLOITAIT EN VERTU D'UN BAIL A FERME, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER L'INDEMNITE ALTERNATIVE QU'IL RECLAMAIT EN FAISANT VALOIR QUE, L'EXPROPRIATION LE PRIVANT DE LA PLUS GRANDE PARTIE

Source officielle
CC

civ3

607943309ba5988459c4174e

Cassation

18 juin 1974

18 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUCAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUE LUI AVAIT CONSENTI RICOU,

Source officielle
CC

civ3

6137209ecd580146773ec828

Cassation

23 juin 1981

23 juin 1981

DE VENTES D'HERBES MAIS D'UN BAIL A FERME, L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 31 MARS 1980), APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS 1971 PALVACIER ENTRETENAIT LUI-MEME LES PRES DONT IL FAUCHAIT L'HERBE ET OU IL METTAIT

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3f9ea

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MASSOU, QUI PRETEND ETRE TITULAIRE D'UN BAIL A FERME SUR L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE SOCIETE RADEGONDE APPARTENANT A VAYSSIERE, SOUTIENT

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c4036d

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

ETAIT TITULAIRE, SUR UNE PARTIE DE CE DOMAINE, D'UN BAIL A FERME RELEVANT DU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA CONVENTION CONSISTAIT UNIQUEMENT

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb1b

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f69

Cassation

13 octobre 1976

13 octobre 1976

AVAIT LA DISPOSITION A TITRE D'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE BAIL A FERME ET OU IL AVAIT GARE UNE BETAILLERE DANS LAQUELLE, POUR UNE RAISON INCONNUE, A PRIS NAISSANCE LE SINISTRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42c95

Cassation

8 mars 1983

8 mars 1983

LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE BAIL A FERME AVAIT ETE CONSENTI AUX DEUX EPOUX X..., Y...

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c41423

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

845 DU CODE RURAL A, EN L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES OU D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d3b

Cassation

3 janvier 1984

3 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MMES Y...

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c41205

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

TEXTE QUE L'AUTORISATION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DOIT ETRE DONNEE SANS EQUIVOQUE ET ANTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUX CONSORTS X..., APRES RESILIATION DU BAIL

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c44629

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

A CONSENTI UN BAIL A FERME A BOUZIN; QUE CE BAIL PORTAIT SUR UN DOMAINE RURAL DONT DAME Y...

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41bcd

Cassation

18 mai 1976

18 mai 1976

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI A SES PARENTS, LES EPOUX JEAN-LOUIS X..., LE 14 DECEMBRE 1937, PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AU DECES

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4d5

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

A BAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ3

60794bf39ba5988459c4452b

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, LE 15 MARS 1979) QUE LE 8 DECEMBRE 1958 CHAUVET A DONNE A BAIL AUX EPOUX X...

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CC

civ3

60794bb69ba5988459c43ba1

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 10 MAI 1976) , STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI PAR

Source officielle
CC

civ3

6079434b9ba5988459c41d9b

Cassation

9 décembre 1975

9 décembre 1975

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, C'EST AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE QUE DOIVENT EXISTER LES MOTIFS DE RESILIATION D'UN BAIL

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