Cour de Cassation · civ3 — 13 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 18 MARS 1975) D'AVOIR DECLARE GUY X..., MARCHAND DE BESTIAUX, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A DAME Y..., PROPRIETAIRE, PAR UN INCENDIE AYANT OCCASIONNE D'IMPORTANTS DEGATS DANS UN HANGAR A FOURRAGE DONT X... AVAIT LA DISPOSITION A TITRE D'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE BAIL A FERME ET OU IL AVAIT GARE UNE BETAILLERE DANS LAQUELLE, POUR UNE RAISON INCONNUE, A PRIS NAISSANCE LE SINISTRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL AYANT AUTORISE EXPRESSEMENT LE PRENEUR A UTILISER CETTE PARTIE DU BATIMENT COMME GARAGE, LE FAIT D'Y AVOIR REMISE UNE CAMIONNETTE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, MEME SI LE PROPRIETAIRE AVAIT PERMIS AU FERMIER D'UTILISER LA PARTIE DU HANGAR OU SE TROUVAIT LA BETAILLERE, L'AMONCELLEMENT DU FOIN SECHE EN CET ENDROIT DU BATIMENT EXCLUAIT LA PRESENCE SIMULTANEE DE MATIERES COMBUSTIBLES ET DU VEHICULE A MOTEUR AYANT DONNE NAISSANCE AU SINISTRE ;



 QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CARACTERISE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LE PRENEUR, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.