Toutes ces décisions, sauf dans trois cas isolés, ont été annulées par le Tribunal suprême à la suite de l’introduction de pourvois en cassation par le ministère public et de l’adoption par la formation

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance

SEINE COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE

En statuant ainsi, alors que la salariée ne formait pas cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10.

a ouvert le boîtier.

La caisse d'épargne a relevé appel du jugement.

En statuant ainsi, alors que la salariée ne formait pas cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10.

_____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 Mme M...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

de 3,17 € au kg en défaveur du client lors de son passage en caisse.

Mme [E] [V] en qualité de représentante légale de l'enfant mineur [R] [L], ayant droit de [M] [L], régulièrement intimée, n'a pas constitué avocat en cause d'appel.

INTERVENANT VOLONTAIRE : LA SOCIETE NACC 114, rue Cgapal 92532 LEVALOIS-PERRET représentée par Me Agnès MONDESIR, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 juillet 2010), rendu sur renvoi après cassation

3] [Localité 3] représenté par Me Céline MISSLIN de la SELARL JUSTICIAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Février 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

contre l'employeur et non contre la caisse et que l'employeur était présent dans l'arrêt du 27 avril 2007 qui a été cassé ; Vu les mêmes conclusions dans lesquelles la caisse sollicite le remboursement

GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Thierry VALLAT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE -CRCAMCB- 269 Faubourg