Pierre X... est l'auteur-compositeur et l'interprète habituel, a autorisé la société Polygram vidéo, devenue Universal pictures video France, à intégrer l'oeuvre dans une vidéocassette, intitulée "Kara

terrasse située devant ces locaux, alors, selon le moyen, "1 ) que le trouble manifestement illicite s'entend de celui causé par un acte accompli sans droit ; qu'en l'espèce, pour déclarer que les auteurs

pas, à elle seule, à caractériser l'apport créatif de l'auteur ; que pour reconnaître le bénéfice de la protection du droit d'auteur au bijou « Chaîne d'ancre » revendiqué par la société Hermès Sellier

audiovisuelle qui doit faire l'objet d'un accord écrit de l'auteur sur l'adaptation envisagée ; qu'en considérant qu'un simple email, aux termes duquel M.

responsabilité et en paiement d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction n'a d'autorité de chose jugée qu'entre les parties ; que le fait qu'une victime ait transigé avec l'un des auteurs

"; "alors, d'autre part, que la provocation n'est punissable dans le cadre de la complicité que si elle est directe, c'est-à-dire si elle suggère l'infraction précise commise par l'auteur principal;

de cette oeuvre ; que, si le consentement de l'auteur peut être donné de façon implicite, l'objectif de protection élevée des auteurs auquel se réfère le considérant 9 de la directive implique que les

EXPOSÉ DES FAITS La Société Civile des Auteurs Multimédia (dite "SCAM") est un organisme de gestion collective des droits d'auteurs régi par les articles L321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle

reste d attaché à sa personne, les éléments patrimoniaux du droit d'auteur sont par lui apportés à la SACEM qui est un organisme professionnel d'auteurs au sens de l'article 43 alinéa 2 de la loi du 11

de démarchage, s'est rendu coupable du délit de complicité du fait qu'il ne s'est pas opposé à la commission des faits comme ses fonctions le lui permettaient; "alors que nul ne peut être déclaré auteur

Par ces motifs, faisant suffisamment ressortir, d'une part, une utilisation sans discontinuité de la cave par les auteurs de M.

société Ex Machina en qualité de réalisateur d'émissions de publicité ; que les parties ont conclu le même jour un contrat de cession exclusive des droits d'exploitation attachés aux oeuvres futures de l'auteur

du droit d'auteur, que M.

X... à payer à la société Nexia une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir affirmé que l'obligation à paiement de l'auteur de la société Nexia était seconde et virtuelle, c'est-à-dire

donc peser la preuve contraire sur la banque dépositaire ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en relevant que la détention du reçu nantissement faisait présumer que la détentrice avait la qualité d'auteur

M... ; qu'elle ne pouvait dès lors déclarer ce dernier auteur ou coauteur de l'infraction d'escroquerie au jugement, peu important qu'il soit l'auteur du contrat argué de faux ou qu'il ait eu intérêt à

de l'auteur du dommage, était en droit de se retourner contre la société Etudes conception organisation, commettant et civilement responsable de ce dernier, pour se faire rembourser partiellement des

; que ces deux décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont contradictoires et aboutissent à un déni de justice sur la titularité des droits d'auteur sur le modèle litigieux,