AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68e89306f271a402af33b880
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] n'a pas obtenu la moyenne des augmentations individuelles de deux des salariés du panel de comparaison qui ont obtenu chacun 15 points, que la comparaison avec la moyenne des augmentations individuelles
Source officiellePage 3 sur 1108
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11004
12 septembre 2018
12 septembre 2018
1985 au département des crédits, il a bénéficié d'une promotion en classe II/2 avec une augmentation Individuelle de 20 points avec effet au 1er février 1986. -.
Source officielle