[I] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion mention “invalidité” ou “priorité”.

lettre expédiée le 8 avril 2026, Mme [A] [H], agissant ès qualité de représentante légale de son fils, [B] [G], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant, semble-t-il, à l’attribution

Certains d'entre eux ont en outre sollicité la réparation du préjudice économique né de la perte de revenus consécutive à l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

suite de circonstances économiques" ; que, selon l'article R. 322-7, dans sa rédaction résultant du décret du 15 avril 1987 : "Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution

[T], de nationalité kosovare, a demandé, le 27 novembre 2012, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que la caisse

FAITS ET PROCÉDURE Le 1er juin 2021, Madame [V] [T] épouse [S] et Monsieur [J] [S], agissant en leur qualité de représentants légaux de l'enfant [O] [T] [S], ont sollicité l'attribution d'une allocation

vieillesse due à Mme X... par la caisse Organic au titre de l'activité commerciale exercée ; que la cour d'appel a donc violé par fausse application les dispositions de ce décret ; et alors, d'autre

temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Mme [L], épouse [U], de nationalité kosovare, a demandé, le 27 novembre 2012, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) l'attribution

.* MESURE GRACIEUSE - REFUS D 'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SERVIE A TITRE PUREMENT GRACIEUX.

de l'Autonomíe des Personnes Handicapées réunie le l8 juillet 20l9 et noti'ée le 22 juillet suivant, un taux d'incapacité supérieur ou égale à 80% a été reconnu à Monsieur [H] et un accord pour l'attribution

d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne.

Saïd X... l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; AUX MOTIFS QUE, sur la possibilité d'accéder à l'emploi, Saïd X..., âgé de 55 ans à la date de la demande, était sans emploi.

X... ne l'empêchait pas d'accéder à l'emploi », pour en déduire qu'à la date de sa demande du 7 juin 2007, l'état de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés,

somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et préjudice financier, A titre subsidiaire, -désigner tel expert aux fins de l’examiner et dire si son handicap justifie l’attribution

29 de la Convention franco-monégasque du 28 février 1952 ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que, pour l'attribution de l'allocation parentale d'éducation, l'activité professionnelle

judiciaire de Montpellier d'un recours contre une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ( ci-après la CDAPH), en date du 1er février 2024 qui a confirmé l'attribution

X... le bénéfice de cette allocation ; Attendu que, pour limiter à une année à compter du 13 juin 2008 l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à M.

fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'attribution