objets de valeur, commandent d'interpréter les définitions contractuelles, dans la mesure où, si un même objet peut relever de plusieurs catégories, sa valeur prime toujours son usage en matière d'assurance

clause 2-05 en cas "d'accident caractérisé" ; qu'en outre, l'article 2-04 donnait la faculté de contracter, au coup par coup, sur la demande des propriétaires des marchandises prises en charge, une assurance

l'assuré et que le contrat avait été souscrit au bénéfice de l'assuré et non pour le compte du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu déclarer que ledit contrat s'analysait en une assurance

la garantie de la responsabilité décennale du constructeur ainsi que, pour la période antérieure à la réception de l'ouvrage, une assurance de choses couvrant l'effondrement de ses propres ouvrages ou

recevables alors, selon le moyen, d'abord, que la police dite "des maîtres d'ouvrage", avec avenant promoteur-vendeur, souscrite par un maître d'ouvrage vendeur d'immeuble à construire constitue une assurance

; Attendu que lorsqu'il s'agit d'une assurance de chose, toute personne ayant intérêt à la conservation de celle-ci peut la faire assurer ; qu'il s'ensuit que l'assureur n'est pas tenu, lorsqu'il accepte

l'article 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1.130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'en matière d'assurance de choses, la personne, qui a souscrit l'assurance, a la qualité d'assuré sauf stipulation contraire

La lecture du cahier des conditions générales et spéciales permet de relever que la police souscrite par la société TSE, lui assurait, en apparence, d'une part, une « assurance de choses » couvrant les

assurance de chose, tout comme l'assurance souscrite par l'acquéreur ; qu'ainsi l'on se trouvait en présence d'assurances de chose cumulatives, bien que conclues par des personnes différentes, contractées

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu que, M.

présent arrêt : Attendu qu'après avoir retenu, répondant ainsi au moyen prétendument ignoré, que l'article 3-6 des conditions générales communes aux deux polices souscrites auprès de la compagnie d'assurances

Thierry X... a acheté une automobile dont la carte grise a été établie au nom de son père ; que sa mère a souscrit auprès du Groupe Drouot une police d'assurance couvrant non seulement la responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA

conditions particulières du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le responsable d'un dommage, qui n'est ni le souscripteur ni le bénéficiaire du contrat d'assurances

Farges avait fait construire par les Etablissements Giraud un hangar industriel qui s'est effondré sous le poids de la neige ; qu'après avoir reçu une indemnisation partielle de la Caisse régionale d'assurance

contrats de confié, lesquels mentionnent les bagues remises, leur valeur HT ainsi que la taille de la pierre montée, et la liste des bijoux subsistant après le vol ; que si, s'agissant d'un contrat d'assurance

Cognet, syndic de son règlement judiciaire, a été victime d'un incendie ; qu'elle a demandé l'indemnisation des dommages en résultant à la société Guardian Royal Exchange assurance, apéritrice et coassureur

, s'agissant d'une assurance de choses, la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a, sauf stipulation contraire, la qualité d'assuré, dès lors, l'assureur en l'indemnisant ne fait qu'exécuter l'obligation