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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2204382_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors en vigueur : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2005481_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdc28
8 juin 1995
8 juin 1995
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 633-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102464_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104656_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301041_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative, de procéder à une inscription de faux de certaines mentions figurant dans le courrier du 16 novembre 2021
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301042_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative, de procéder à une inscription de faux de certaines mentions figurant dans le courrier du 2 décembre 2021
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301043_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative, de procéder à une inscription de faux de certaines mentions figurant dans le courrier du 16 novembre 2021
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2110029_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fae
19 juillet 2001
19 juillet 2001
1244-1 du Code civil ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article D. 633-15 du Code de la sécurité sociale, seul
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8d0df5b5c7d10ca58bb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[T] [R] [I] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat d'occupation est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8e3df5b5c7d10ca5b54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[B] [N] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8dadf5b5c7d10ca5a55
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] [M] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523ea
23 novembre 1995
23 novembre 1995
demande gracieuse formulée par l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant ainsi dans le cadre d'une procédure contentieuse, a excédé ses pouvoirs et violé par fausse application l'article
Source officielle4 ème Chambre civile
69dfefbbcdc6046d475f238b
9 avril 2026
9 avril 2026
code précise que « Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.
Source officielle4 ème Chambre civile
6807f581eb5d421e6c59cf89
8 avril 2025
8 avril 2025
code précise que « Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.
Source officielle4 ème Chambre civile
6807f582eb5d421e6c59cf9e
8 avril 2025
8 avril 2025
code précise que « Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.
Source officiellesoc
61372343cd580146774077d2
25 mars 1999
25 mars 1999
X... était encore en activité le 1er janvier 1994 et que, les dispositions de l'article D. 633-11 du Code de la sécurité sociale n'étant pas applicables à sa cotisation de 1993, celle-ci devait être rectifiée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102325_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, s'est substituée à cette décision en application de l'article R. 633-9 du même code.
Source officiellePage 3 sur 4002