Pedro X..., conformément aux dispositions des articles D. 633-2, D. 612-5. D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale.

X... a été reconnu apte à l'exercice de son métier et ne remplit donc plus les conditions de l'article D.633-9 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article précité

L. 633-2 du même code : " Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.

tiers " ; que par ailleurs, l'article R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret du 23 novembre 2007, pris en application de l'article L. 633-4-1 précité, se borne à imposer

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 633-10, alinéa 4, D. 633-10 et D. 633-11 du Code de la sécurité sociale, dans leur

dans un processus procédural et posent les règles et principes applicables dans le cadre d'un litige judiciaire ; que les articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation prévoient

visé à l'article D. 633-6 du Code de la sécurité sociale, sans prendre en considération les revenus globaux tirés de l'activité non salariée pendant toute sa durée d'exercice, ni le déficit enregistré

régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. ".

procédure civile s'insèrent dans un processus procédural et posent les règles et principes applicables dans le cadre d'un litige judiciaire ; que les articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de

que sa cotisation soit calculée : 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 633-10 / à l'article L 633-10 ; 2° Soit sur 33,33 % du revenu

que sa cotisation soit calculée : 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 633-10 / à l'article L. 633-10 ; 2° Soit sur 33,33 % du revenu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 633-5, D. 635-4, D. 635-15 et D. 633-10 du Code de

procédure civile s'insèrent dans un processus procédural et posent les règles et principes applicables dans le cadre d'un litige judiciaire ; que les articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de

que sa cotisation soit calculée : 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 633-10 / à l'article L 633-10 ; 2° Soit sur 33,33 % du revenu

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., commerçante, a cessé son activité le 31 décembre 1988 ; qu'au début de 1989, la caisse Organic, faisant application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 633-1 du code de la sécurité intérieure : " Les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes sont chargées, au nom du Conseil national des activités privées

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence d'exercice par le requérant du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L 633-3 du code de la

Le X... et d'avoir ordonné leur remise intégrale, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale seuls les assurés peuvent demander la remise des majorations