468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code de procédure civile : 3.

3 et 16 de la loi du 13 juillet 1983, l'article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 et les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité au sein du ministère de la justice relatives à l'année

55 de la constitution ; que, dès lors, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des stipulations des articles 3 et 16 de cette déclaration ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite

En deuxième lieu, il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté susvisé du 4 août 2004 que, dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un

3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 5 de la directive 2008/115.

qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles

Aux termes de l’article 16 de la même convention : « 1.

L. 432-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

LEURS INTERETS QUAND BIEN MEME LE PROCUREUR GENERAL NE SE POURVOIRAIT PAS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE EXAMINE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Elle soutient que la décision de transfert méconnaît les articles 3-2, 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

le territoire français : - cette décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision a méconnu les articles

le territoire français : - cette décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision a méconnu les articles

D. 131-11-11 du code de l'éducation ; - la méconnaissance de l'article L. 131-5 4° du code de l'éducation ; - la méconnaissance des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de

; - cette décision méconnait les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors qu’il est de l’intérêt supérieur de son fils de rester sur

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3-2, 16 et 17 du règlement n°

par une personne qualifiée ; - il méconnaît les article 3 et 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que la décision de transfert aux autorités suisses : - est insuffisamment motivée ; - a été prise en violation des dispositions des articles 3 (§2), 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013

3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990.

Elle fait valoir [* qu'aux termes des articles 3 et 16 des conditions générales de l'acte d'engagement la solidarité entre les membres du groupement ne bénéficie pas aux tiers et que chacun était autonome

3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant