Elle soutient que : - l'administration ne pouvait plus notifier en 2021 une taxation d'office au titre de l'exercice 2017 dès lors que la prescription prévue à l'article LP. 451-1 du code des impôts

LP. 3 déjà cité ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les premiers alinéas des articles LP. 3 et LP. 4 seraient entachés d'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté ; Quant à son article LP

[C] et la société ACC coupables du délit de défaut de permis de construire prévu par les articles Lp. 121-1, Lp. 121-22 et Lp. 121-23 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, alors : « 1°/ que

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

[U] [C] ; Vu ensemble les articles 1147, 1602 et 1134 alinéa 3 du code civil (version en vigueur en 2007 ) : - juger que la Sci LP promotion Matisse, filiale de la Sas LP Promotion : # a manqué

Lp de la loi du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie reprend exactement des mêmes termes que l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale métropolitain, fondement de

°/ à Mme [VC] [DT], domiciliée [Adresse 15], 311°/ à Mme [VC] [JN], domiciliée [Adresse 216], 312°/ à Mme [VC] [NF], domiciliée [Adresse 262], 313°/ à Mme [VC] [RO], domiciliée [Adresse 216],

prévue à l'article Lp. 1222 14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments

des dispositions dérogatoires aux articles LP 4, LP 5, LP 7, LP 8, LP 10, LP 11, LP 12, LP 13, LP 14, LP 16 et LP 21, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article LP 9. " La délibération n° 95-205 AT du 23

[K] et que sa demande en cause d'appel est recevable aux termes de l'article Lp 1422-7 du code du travail qui prévoit que les demandes nouvelles dérivant d'un même contrat de travail sont recevables en

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

LP. 1er prévoit la prise en compte, pour le calcul de la taxe, d'éléments constatés l'année précédant l'année d'imposition et si, en vertu de l'article LP. 3, plusieurs dispositions de l'article LP.

], domiciliée [Adresse 126] (Royaume-Uni), 314°/ Mme [PD] [KL], domiciliée [Adresse 152] (Irlande), 315°/ Mme [TJ] [PA], domiciliée [Adresse 116] (Royaume-Uni), 316°/ Mme [CU] [TE], domiciliée

LP ART [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Geoffroy DE RAINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : J045 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article Lp. 918 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2001-013 du 31 décembre 2001 applicable au présent litige : " I.

B) la qualification juridique du bien : A la date de référence, les parcelles LP 86 et 185, ainsi que la plus grande partie de la parcelle LP 88, sont classées en zone II NA 5, correspondant à la ZAC

[H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5.

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des