Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I

Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale : 17.

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 1382 du code civil, des articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, des articles 6 § 1 et 14 de

VU L'ARTICLE L 451-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BAELE GANGLOFF A PAYER A SON EMPLOYE ALAIN X..., QUI AVAIT PRIS UN CONGE D'EDUCATION OUVRIERE DU 10 AU 14 AVRIL 1978,

Il s'ensuit que le dossier de demande ne devait comporter ni les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement conformément à l'article R. 451-5du code de l'urbanisme

706-12 du Code de procédure pénale ; que dés lors eu égard aux dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale Madame Akila X... est irrecevable en sa demande ; que la décision déférée

X... la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que si, lorsque l'accident du travail est imputable partiellement

L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles

et suivants du code de la sécurité sociale ne prévoyant le versement d'une rente à l'épouse ou ses enfants qu'en cas d'accident suivi de mort", la cour d'appel a violé les articles L. 451-1, L. 434-8 et

est un élève d'un établissement d'enseignement technique ; d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 412-1, L. 412-2, L. 412-8, L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code

de son préjudice personnel lui soit fermé ; qu'en décidant du contraire, la Cour a violé la loi par refus d'application ; " Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article L. 451-1 du Code de

L. 466, devenu L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées

d'ayant droit au sens du Code de la sécurité sociale, ne pouvait exercer aucune action en réparation conformément au droit commun ; Attendu, cependant, que l'expression d'ayants droit figurant dans l'article

L. 434-13 du Code de la sécurité sociale" (arrêt p. 5 alinéa 5) ; "alors qu'en matière d'accident du travail et aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité

par ricochet a donc à bon droit, été rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandeurs au fond ayant la qualité d'ayants droits au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, soit Monsieur

ALORS QUE l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L 451-1 à L 452-5, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2, aucune action en réparation

et technologique, retient que les élèves de l'enseignement technique doivent être assimilés à des préposés au sens des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article

Hichem X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du code