L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le défaut de notification du plan social ou de ses modifications par l'entreprise constitue une irrégularité de fond

L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, le plan de

de salaisons, a formé opposition ; Attendu que la société Jean Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à la contrainte, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4-2

PAS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 321-3, L. 321-4 ET L. 432-4, X...

L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert, à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, que celui-ci comporte «des actions

L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ que, s'agissant de la société GSA, (la société Atis Aviation) avait mis en avant le fait que tout reclassement était rigoureusement impossible en son sein, cette

L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ que, s'agissant de la société GSA, (la société Atis aviation) avait mis en avant le fait que tout reclassement était rigoureusement impossible en son sein, cette

L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article L. 1233-4 du même code (ancien article L. 321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles

L. 1233-61 et L. 1233-50 du code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article L. 1233-4 du même code (ancien article L. 321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles

L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi

L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi

l'entreprise Rémy équipement et le groupe Sidel auquel elle était intégrée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 432-1 du Code du travail ; 2 / qu'une irrégularité affectant la procédure d'information

de grande instance ; que la cour d'appel l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

suspension de la procédure de licenciement collectif ; Attendu que les syndicats font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait lieu à référé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

le moyen : 1 / que la proposition de modification du contrat de travail des salariés dans le cadre de l'article L. 321-4 du Code du travail suppose nécessairement l'existence d'une cause économique

L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi