.* - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX [ ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL ] -

.* EMPLOYES DE PREFECTURE [ ARTICLE L. 231 -7. DU CODE ELECTORAL ].

pour avoir, notamment, à des dates comprises entre le 22 novembre 2013 et le 15 janvier 2015, exigé de plusieurs clients la remise du solde du prix de la construction de leur maison en violation de l'article

.. la nature des garanties énoncées aux articles L.231-1/h et L.222-3 ainsi que leurs modalités" ; qu'aux termes de l'article R.231-11 du même code dans la rédaction que lui donne l'article 4, attaqué

R. 625-2 du Code pénal, et, d'autre part, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, sur le fondement des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail ;

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

.* - ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L 231-6EME DU CODE ELECTORAL ].

interruptions de chantier imputables au maître de l'ouvrage, notamment celles provoquées par des retards de paiement, la clause, figurant au contrat, doit être réputée non écrite en application de l'article

de la construction, ont engagé une action en responsabilité contre la Casden et la Compagnie européenne de garantie immobilière, reprochant à la première d'avoir failli aux obligations découlant de l'article

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le Groupement d'intérêt économique office central interprofessionnel du logement (OCIL) ; Sur le moyen unique : Vu les articles

correctionnelle, en date du 29 mars 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BETTVILLER ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

B... n'étant pas la conséquence directe de l'infraction poursuivie" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de

.* ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L.231 6EME DU CODE ELEECTORAL ] - NOTION.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

utilisé des presses plieuses insuffisamment protégées et omis d'organiser une formation pratique en matière de sécurité au profit d'un travailleur, infractions délictuelles prévues et punies par les articles

; qu'en écartant néanmoins la qualification de faute d'imprudence caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que Moro X... faisait valoir que l'article

ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article