Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 10 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643717
- Date
- 10 mai 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* - ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L 231-6EME DU CODE ELECTORAL ]. | - AGENT SALARIE DE LA COMMUNE - [ ARTICLE L 231-9EME DU CODE ELECTORAL ] - EMPLOYE D'UNE REGIE NON PERSONNALISEE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 10 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643717
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel