L.2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou

X... pour l'établissement d'Albi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale

D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1-1, alinéa premier, du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou

limitativement énumérés par l'article L. 2142-1-2 du code du travail ne renvoie aux conditions de dépassement du seuil de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non sur les

L 2131-1 ; qu'en outre, l'article L 2142-1-1 alinéa 1er créé par cette même loi dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat et de

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié

X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères

Y... au processus de recrutement de salariés ne permettait pas de l'assimiler au chef d'entreprise, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que seul le salarié disposant d'une

Aux termes de l'article L. 2142-1-1, alinéa premier, du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

4 des statuts de l'union syndicale Solidaires et les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1 et L. 2142

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement " ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du même code, issu de la loi du 20 août

X... faisaient valoir qu'était contraire à l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT le dernier alinéa de l'article L. 2142-1-1 du code du travail selon lequel lorsqu'un syndicat n'est pas reconnu représentatif

L.2142-1 ; que la désignation de Madame Sanaé X... comme représentante de la section est entachée de nullité ; ALORS QUE par application combinée des articles L.2142-1, L.2142-1-1 et L.2133-3 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à

syndicale ; que le tribunal a affirmé que cette possibilité était réservée aux délégués du personnel titulaires ; qu'en ajoutant une condition qui n'est pas prévue légalement, le tribunal a violé l'article

1134 du code civil et les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2133-3 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que « la CAT secteur privé ne justifie d'aucun adhérent personne physique » sans s'expliquer