B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2141-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le

travail (CHSCT) ; que par une ordonnance du 21 janvier 2015, le juge des référés lui a interdit de procéder à la distribution de tracts et publications en dehors des cas prévus par les dispositions des articles

L 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut,

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu

à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 16-21.806, J 16-21.807, K 16-21.808 et M 16-21.809 ; Sur les pourvois principaux qui sont recevables et les pourvois incidents réunis : Vu l'article

L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-8, R. 2143-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et l'article R. 2143-5 du code du travail : 8.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions de cet article, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail

L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que les dispositions combinées des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail permettaient aux organisations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2142-1-4 du code du travail ; Attendu que, sous réserve de conventions ou accords collectifs

L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ que l'interdiction édictée par l'article L. 2142-1-1 du code du travail n'est pas opposable au syndicat lorsque le représentant de section syndicale a d'abord été

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer même que l'ancienneté requise par l'article L. 2142-1 du code du travail pour pouvoir constituer une section syndicale dans une entreprise

L. 213 l-1 ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

L 2142-1 du Code du travail : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il

L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail

syndicale dans les conditions prévues par l'article L. 2142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de loi n° 2008-789 du 20 août 2008, selon lequel la section peut être constituée dans l'entreprise

L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L.2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et