du présent article.

[J] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 20 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers. *** Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

B... a utilisé un applicatif informatique R81 hors du cadre professionnel ; que pour le troisième grief, il ressort des pièces produites que M.

[Z] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

“Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, l'allocation

Ce jugement est motivé comme suit : Les articles R821-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé.

Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 28 novembre 2023, auxquelles il est ici renvoyé, les époux [O] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 9,

PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 3/9/24 .

* Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

prévues aux articles 83 à 89 du code de procédure civile.

De ce fait, Madame [N] aurait dû, conformément aux dispositions de l’article R821-4-5 I précité, informer la CAF du Puy-de-Dôme de cette reprise de vie de couple.

l'article L. 821-1.

700 du code de procédure civile, - condamner l'EPLEFPA lycée agricole [17] aux entiers dépens, Subsidiairement Vu les articles 4, 9 et 56 du code de procédure civile, - dire et juger nulle la saisine

titre, une allocation aux adultes handicapés. » Selon l’article R821-1 du même code, « est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour

R811-1 du code de justice administrative.

Selon l'article D821-9 du code précité, 'Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application

Elle ajoute que, contrairement à ce que prévoit l'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, elle n'a eu aucun détail sur les sommes dues, ne sachant pas