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Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2407225_20250528

Administratif

28 mai 2025

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300121_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Cet arrêté a été publié au recueil n° R76-2022-134 des actes de la préfecture de région Occitanie du 15 septembre 2022.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300122_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Cet arrêté a été publié au recueil n° R76-2022-134 des actes de la préfecture de région Occitanie du 15 septembre 2022.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2207093_20260312

Administratif

12 mars 2026

Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 4.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300123_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Cet arrêté a été publié au recueil n° R76-2022-134 des actes de la préfecture de région Occitanie du 15 septembre 2022.

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Pôle 4 - Chambre 6

6162e0761120e9a89a34a5cd

Appel

14 octobre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 14 OCTOBRE 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

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Pôle 2 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4488

Appel

18 décembre 2015

Par acte du 4 février 2013, le FGTI a fait citer la SNCF devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins de remboursement des indemnités allouées.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20219_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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ETRANGERS

62e8be794f6d33e2e97f0978

Appel

30 juillet 2022

Aux termes de l'article L754-4 l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante huit heures

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2ème Chambre

DTA_2000004_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 6122-34 du même code : " I.- Une décision de refus d'autorisation () ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : / () 4° Lorsque le projet n'est pas conforme

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4ème Chambre

DTA_2101471_20230704

Administratif

4 juillet 2023

A prévoit en son article 9 alinéa 2 qu'il peut être résilié dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article R. 914-14 n'est plus remplie. Vu les autres pièces du dossier.

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4ème Chambre

DTA_2204489_20250424

Administratif

24 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " En qualité de représentant de l'État au sein de l'établissement, le chef d'établissement : () / 4° Est responsable

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4ème Chambre

DTA_2103000_20221130

Administratif

30 novembre 2022

L'article 1er de cet arrêté renvoie à l'article D. 82 du code de procédure pénale alors applicable, relatif à la modification de l'affectation d'un détenu.

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4ème Chambre

DTA_2106352_20240314

Administratif

14 mars 2024

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Service des référés

66216509c8ec436236deb343

T. Judiciaire

18 avril 2024

l'article L321-3 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2205104_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article

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4ème Chambre

DTA_2400096_20260326

Administratif

26 mars 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances

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Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

Administratif

26 janvier 2024

des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2404121_20260505

Administratif

5 mai 2026

pour l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou de toute autre instruction de service ».

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