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107 résultats pour « article R765-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Toutefois, les articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 précité ne s’appliquent qu’aux professeurs de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles, philosophie, lettres, histoire et géographie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20219_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300122_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300123_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103000_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-84-5 du même code dans sa version applicable au litige : " Après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90, lorsqu'une décision de placement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304761_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106352_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors applicables prévoient que la décision de prolongation d'isolement est motivée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101471_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R76-2020-172 de la préfecture de la région Occitanie du 7 octobre 2020, la rectrice de région

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300767_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107298_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Article 2 : L'Etat versera à l'EARL Bio Destruel la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1a76640886b9a725ac

Appel

3 juillet 2009

3 juillet 2009

[W] de sa demande de contre-expertise - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203497_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 47-6 du même décret : " La commission de réforme est consultée : / () 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502826_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502827_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407224_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407225_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207093_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

légale tirée de ce que la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions du 13° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502197_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision en litige ne cite pas l'article D. 351-27 du code de l'éducation, dès lors qu'un tel article concerne uniquement les candidats aux examens ou concours

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000004_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de l'article L. 6124-1 () ".

Source officielle

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