Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030650
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301953_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les frais liés au litige : 6.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d3d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
, sur la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, et portant signalement auprès de la [Adresse 6] au titre des 'cotisations des artistes auteurs' ; - la seconde, sur la période du 1er janvier
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501673_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleChambre des Référés
66883e86342d338c20d39e11
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUILLET 2024 N° RG 24/00659 - N° Portalis DB22-W-B7I-R775 Code NAC : 54G AFFAIRE : [Y] [R] C/ Entreprise [E], [V] [F], [O] [Z], [S] [W],
Source officielleRétention Administrative
657806beba3a458318c814bf
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'insuffisance de motivation au regard de la vulnérabilité: Attendu qu'il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Sur la requête n° 24NC01667 : 6.
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb50
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article R752-5 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L752-2 du même code peut, indépendamment de l'appréciation de son état de vulnérabilité par
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd73
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R751-21 du Code rural et de la Pêche Maritime.
Source officielleChambre Sociale
64c35c7bf01612d969defffe
27 juillet 2023
27 juillet 2023
JOUBERT OLERON N° SIRET : 492 360 607 00021 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Ayant pour avocat Me François-Xavier GALLET de la SELARL GALLET & GOJOSSO AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100043_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En ce qui concerne la décision du 6 février 2020 : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502197_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision en litige ne cite pas l'article D. 351-27 du code de l'éducation, dès lors qu'un tel article concerne uniquement les candidats aux examens ou concours
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780f98121050008662d43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article R751-115 du code rural et de la pêche maritime, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca1a76640886b9a725ac
3 juillet 2009
3 juillet 2009
/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 10] [Localité 8] défaillante CLINIQUE DU [13] [Adresse 6]
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb52
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb54
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005526_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R. 911-2 et R. 911-9 du code de l'éducation et l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation car son affectation sur un poste adapté est une mesure de
Source officielle1ère chambre
DTA_2502405_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402787_20260205
5 février 2026
5 février 2026
injustifiée, cet article ne méconnaît ni l’article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, ni l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officiellePage 3 sur 5