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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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SURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3356f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité
Source officielleJCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa335aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747927
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleTPRX LUN SURENDETTEMENT
691d922202bad2f30af5bb63
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de
Source officielleJCP
686c1531dd7001754d61cdcd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant
Source officielleJCP
66335bedc0d3e3fe99cae779
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur l'intégration et la vérification de créances : L'article R723-7 du code de la consommation dispose que " La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982daf
7 octobre 2024
7 octobre 2024
novembre 2022, soit après plus de 20 jours comme prévu à l'article R723-8 du code de la consommation, était irrecevable.
Source officielleJCP
69dd4453cdc6046d471fdd0e
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le fond Sur l’état d’endettement L'article R723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2105823_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R772-6 du code de justice administrative, qui, en vertu de l'article R. 772-5 du même code, est applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6bd272c3aeb1821230dc
4 avril 2024
4 avril 2024
représentée ***** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [D] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis le 9 mai 2023 et il a été déclaré recevable en sa demande le 7
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.
Source officielleJCP
6a15e6a0cdc6046d4705829a
19 mai 2026
19 mai 2026
, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222547_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R742-6 du code de justice administrative, et de la mettre à disposition du requérant dans les délais les plus brefs ".
Source officielleJCP
686c1537dd7001754d61ce88
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant
Source officielleTPRX LUN SURENDETTEMENT
69deb6cbcdc6046d473fc2dc
7 avril 2026
7 avril 2026
En vertu de l'article R733-17 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées par décision de la Commission est susceptible d'appel.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65d8eae67510300b403e40cd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [J] [B] [Adresse 2] [Localité 7]
Source officielleSurendettement
663e65f7d1b80eb743b1529b
2 mai 2024
2 mai 2024
L’article R723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission
Source officiellePage 3 sur 35