R723-7 du code de la consommation.

[F] [I] né le 18 Mai 1995 à [Localité 3] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du fait du non-respect des conditions fixées par l'article R743-2 du CESEDA : L'article R743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête

L'article R743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention, L'article R743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité la requête en prolongation de la rétention doit être accompagnée de

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation.

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 800,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

[L] [K], au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Avant l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, le 15 juillet 2024, le placement en rétention décidée par l'administration ne pouvait être que d'une durée initiale de

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, le CA [5], M.

Il est formé une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

R713-4 du Code de la consommation.

l'article L. 744-2 précité.