3] comparante en personne assistée de M.

DEMANDERESSE : Mme [K] [C] Débiteur(s), trice(s) : [C] [K] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [K] [C] [Adresse 3]

1728 et à e de l’article 1729.a du codegénéral des impôts) les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L267 du livre des procédures fiscales, qu’il en résulte que les

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SPA à payer la somme de sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la SAS CHE BANCA!

dans un immeuble situé [Adresse 3].

Conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article R.722-1 et R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité

Agence [4] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des particuliers sur la recevabilité de la demande aux fins d'élaboration

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

13 mai 2025, le jugement suivant a été mis à disposition : DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDERESSE : DÉBITRICE CONTESTANT Madame [N] [O] née le 28 Novembre 1960 à [Localité 19] [Adresse 9] [Localité 3]

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Selon l'article R7212-1 du code du travail, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.

L'affaire était mise en délibéré au 3 avril 2026.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, (), qu'elle est irrecevable (), le juge