AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
21 avril 2026
R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9e58cdc6046d4777b2ab
22 mai 2026
22 mai 2026
[Adresse 4] Par requête du 11/05/2026 la SELARL APEX AJ sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article
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